Le vote des \u00e9cologistes en faveur d\u2019une loi qui pr\u00e9voit de nouveaux moyens de r\u00e9pression contre les contrefa\u00e7ons a suscit\u00e9 beaucoup de r\u00e9actions. Car en l\u2019\u00e9tat, la production \u00e0 la ferme par un agriculteur de ses semences constitue une contrefa\u00e7on. Basta ! a souhait\u00e9 revenir sur les raisons de ce vote dans un entretien avec H\u00e9l\u00e8ne Lipietz, s\u00e9natrice \u00e9cologiste. \u00ab Nous ne pouvions rien faire dans une loi de proc\u00e9dure pour modifier une loi de fond \u00bb, explique-t-elle. A part obtenir la garantie que ce point sera trait\u00e9 dans le cadre de la loi d\u2019avenir agricole, examin\u00e9e en janvier 2014 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. \u00ab C\u2019est l\u00e0, assure t-elle, qu\u2019il va falloir mettre la pression et faire du lobbying \u00bb.<\/p>\n
Basta ! : La loi sur les contrefa\u00e7ons a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 20 novembre. Le groupe \u00e9cologiste avait pourtant \u00e9mis des r\u00e9serves en d\u00e9posant des amendements pour en exclure les semences de ferme [1]. Cette loi repr\u00e9sente-t-elle un danger pour les agriculteurs, arboriculteurs ou mara\u00eechers qui utilisent leur propres graines pour en faire de la semence ?<\/p>\n
H\u00e9l\u00e8ne Lipietz [2] : Ce n\u2019est pas cette proposition de loi qui pr\u00e9sente un danger, mais les marchandises contrefaites qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s dangereuses pour leurs utilisateurs. Cette proposition de loi concerne toutes les contrefa\u00e7ons \u2013 les freins de voiture, les m\u00e9dicaments, les produits de luxe ou encore le mat\u00e9riel \u00e9lectronique \u2013 et pas l\u2019agriculture en particulier. Les probl\u00e8mes de contrefa\u00e7on agricole doivent repr\u00e9senter \u00e0 peine cinq lignes sur un rapport [3] de quatre-vingt pages…<\/p>\n
Ces quelques lignes sont n\u00e9anmoins importantes : la r\u00e9pression de la contrefa\u00e7on, en \u00e9tant \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des branches de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris aux \u00ab obtentions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb et donc aux semences de ferme, peut s\u2019abattre sur les agriculteurs qui ress\u00e8ment des vari\u00e9t\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9es par l\u2019industrie semenci\u00e8re.<\/p>\n
Nous avons re\u00e7u des propositions d\u2019amendements \u00e9manant du R\u00e9seau semences paysannes et de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 relayer la question des semences de ferme, car je sais que c\u2019est un probl\u00e8me. La loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en plusieurs morceaux : la loi de fond sur la contrefa\u00e7on en 2007, puis la loi sur les certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale (en 2011, ndlr). La proposition de loi examin\u00e9e le 20 novembre modifie certaines proc\u00e9dures de saisie pr\u00e9-judiciaire dans le domaine de la contrefa\u00e7on. Ce n\u2019est pas une loi de fond mais de proc\u00e9dure. Ce qui signifie qu\u2019on ne peut faire des amendements que sur la proc\u00e9dure, et non sur le fond.<\/p>\n
Consciente qu\u2019il y a un probl\u00e8me sur les semences, j\u2019ai cependant d\u00e9pos\u00e9 un \u00ab amendement d\u2019appel \u00bb, pour signifier au gouvernement qu\u2019il ne faut pas oublier cette question (lire l\u2019intervention au S\u00e9nat). Le gouvernement a r\u00e9pondu que j\u2019avais raison de le rappeler et que ce point sera trait\u00e9 dans le cadre de la loi d\u2019avenir agricole, qui est une loi de fond (examin\u00e9e en s\u00e9ance \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale en janvier 2014, ndlr). Je ne peux que prendre acte. Ma mission d\u2019alerte a \u00e9t\u00e9 claire et je ne peux pas aller plus loin.<\/p>\n
Le groupe communiste (CRC) est le seul \u00e0 avoir maintenu au vote son amendement sur les semence de ferme, qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par 20 s\u00e9nateurs et donc rejet\u00e9. Pourquoi le groupe \u00e9cologiste a-t-il retir\u00e9 les amendements d\u00e9pos\u00e9s ?<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants du groupe CRC ne sont pas juristes. Cela ne sert \u00e0 rien de d\u00e9poser des amendements qui, en admettant qu\u2019ils puissent \u00eatre adopt\u00e9s, auraient \u00e9t\u00e9 censur\u00e9s par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Cela n\u2019aurait-il pas permis de porter le d\u00e9bat dans les plus hautes instances ?<\/p>\n
En tant que juriste, j\u2019essaie de faire une loi coh\u00e9rente. Je ne m\u2019amuse pas \u00e0 vouloir mettre dans une loi quelque chose qui ne concerne pas cette loi. Les communistes sont dans une autre logique, une \u00ab logique de position \u00bb, tout aussi louable. Mais j\u2019estime qu\u2019il vaut mieux montrer que l\u2019on a compris la r\u00e8gle du jeu l\u00e9gislatif pour que, lorsque je pr\u00e9senterai un amendement au bon endroit et \u00e0 la bonne place, il ait des chances d\u2019\u00eatre vot\u00e9 et d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au corpus l\u00e9gislatif. C\u2019est une question de strat\u00e9gie. J\u2019essaie d\u2019\u00eatre pragmatique.<\/p>\n
Vous expliquez sur votre site que la loi \u00ab permet d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9utilisation par un agriculteur des semences paysannes \u00bb en vous r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L624-23-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Mais cet article a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la loi du 8 d\u00e9cembre 2011 sur les Certificats d\u2019Obtention V\u00e9g\u00e9tale qui limite le droit de ressemer \u00e0 21 esp\u00e8ces. Et ce \u00e0 condition de payer des redevances \u00e0 l\u2019obtenteur [4]…<\/p>\n
Oui, il faut rectifier cet article qui pose probl\u00e8me. Mais cet article n\u2019\u00e9tait pas en d\u00e9bat. Je ne pouvais donc pas le rectifier dans le cadre de la loi de saisie des contrefa\u00e7ons. C\u2019est tout.<\/p>\n
Faut-il d\u00e8s lors supprimer les certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale ?<\/p>\n
Je n\u2019ai pas de r\u00e9ponse, je ne suis pas \u00e0 la Commission des affaires agricoles. Le jour o\u00f9 je serai membre de la commission agricole, j\u2019aurai des r\u00e9ponses pertinentes \u00e0 vous faire. Je suis comp\u00e9tente sur un point de droit : ce projet de loi discut\u00e9 a pour but de lutter contre la contrefa\u00e7on, quelle qu\u2019elle soit. Il n\u2019y a pas simplement les semences fermi\u00e8res ou les sacs Vuitton, mais aussi les m\u00e9dicaments qui contiennent non pas des principes actifs mais de la farine ! Le risque de tomber sur un m\u00e9dicament contrefait ou sur des fausses plaquettes de frein me para\u00eet plus \u00e9lev\u00e9 que le risque d\u2019avoir peut-\u00eatre un jour des gros semenciers qui r\u00e9ussissent \u00e0 faire saisir des semences agricoles. En tant que l\u00e9gislateur, je devais faire un choix. J\u2019ai fait celui de la pertinence de la saisie des contrefa\u00e7ons qui sont dangereuses.<\/p>\n
Vous avez vot\u00e9 cette loi en \u00e9change de la promesse du gouvernement de revenir sur cette question lors du d\u00e9bat sur la loi d\u2019orientation agricole au printemps 2014. N\u2019est-ce pas \u00ab p\u00e9rilleux \u00bb au regard du bilan des engagements socialistes vis-\u00e0-vis des \u00e9cologistes ? D\u2019autant que cette promesse d\u2019exclure les semences de ferme du champs de la contrefa\u00e7on a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite en 2007, sous un gouvernement de droite, et que la loi de 2011 a maintenu le caract\u00e8re d\u00e9lictueux de la semence de la ferme [5]…<\/p>\n
Bien s\u00fbr, c\u2019est p\u00e9rilleux ! Mais n\u2019est-il pas plus p\u00e9rilleux de laisser sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments ou des plaquettes de freins contrefaits ? J\u2019ai fait ce choix-l\u00e0, peut-\u00eatre ai-je eu tort. Mais comment pourrais-je dire que je ne veux pas que des m\u00e9dicaments contrefaits ou que des plaquettes de freins contrefaites soient saisis le plus vite possible ?<\/p>\n
Le fond du probl\u00e8me n\u2019est vraiment pas dans la saisine de la contrefa\u00e7on. Nous n\u2019avons rien chang\u00e9 sur le fond du droit, nous n\u2019avions pas les possibilit\u00e9s de le faire. On a l\u2019impression que le l\u00e9gislateur est tout puissant, mais il y a des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la Constitution : il n\u2019est pas possible constitutionnellement de changer des r\u00e8gles de fond lorsqu\u2019on est dans une loi de proc\u00e9dure, ou inversement. On a fait le maximum. C\u2019est au moment de la discussion de la loi d\u2019avenir agricole que les gens devront se mobiliser.<\/p>\n
Quelles garanties pr\u00e9cises vont demander les \u00e9cologistes, dans le cadre de la loi d\u2019orientation agricole, pour \u00e9viter que l\u2019industrie semenci\u00e8re entrave la libert\u00e9 de cultiver et le droit de replanter ? Et pour que ce droit ne soit pas r\u00e9prim\u00e9 ?<\/p>\n
La loi d\u2019avenir agricole rel\u00e8ve de la commission agriculture, dont je ne suis pas membre. C\u2019est l\u00e0 qu\u2019il va falloir mettre la pression et faire du lobbying. En tant que citoyenne, je trouve scandaleux que les semences v\u00e9g\u00e9tales puissent faire l\u2019objet de brevets par les g\u00e9ants de l\u2019alimentaire, alors qu\u2019elles sont fondamentales pour pr\u00e9server la plan\u00e8te d\u2019une crise alimentaire majeure. Et je trouve encore plus scandaleux qu\u2019il y ait une liste de semences qu\u2019on ait le droit de cultiver alors qu\u2019on a besoin du maximum de richesse biologique pour pr\u00e9server un potentiel de g\u00e8nes diff\u00e9rents en cas d\u2019\u00e9pid\u00e9mies. Je peux vous le dire en tant que citoyenne. Mais en tant que l\u00e9gislateur, je n\u2019ai pas les comp\u00e9tences en mati\u00e8re agricole pour vous r\u00e9pondre.<\/p>\n
Propos recueillis par Sophie Chapelle
\n@Sophie_Chapelle<\/p>\n
Sources : Bastamag<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le vote des \u00e9cologistes en faveur d\u2019une loi qui pr\u00e9voit de nouveaux moyens de r\u00e9pression contre les contrefa\u00e7ons a suscit\u00e9 beaucoup de r\u00e9actions. Car en l\u2019\u00e9tat, la production \u00e0 la ferme par un agriculteur de ses semences constitue une contrefa\u00e7on. … Continuer la lecture