
Il n’existe aucune loi en France, ni aucun projet de loi sérieux, qui prévoit de supprimer la retraite des personnes non vaccinées. Les pensions de vieillesse sont un droit patrimonial acquis par les cotisations des travailleurs, indépendamment de leur statut médical.
Pour analyser si une telle mesure serait « normale » ou légale, on peut l’évaluer selon plusieurs critères juridiques et éthiques fondamentaux :
- Le droit de propriété et les droits acquis : La retraite n’est pas une aide sociale ou un bonus, mais un revenu différé financé par vos propres cotisations tout au long de votre carrière. Supprimer ce droit violerait le principe constitutionnel du respect des droits acquis et de la propriété.
- Le principe de non-discrimination : La loi interdit de priver un citoyen de ses droits fondamentaux ou de ses revenus de remplacement sur la base de son état de santé ou de ses choix médicaux.
- Le principe de proportionnalité : En droit, toute sanction ou obligation doit être proportionnée à l’objectif visé (ici, la santé publique). Priver une personne de ses moyens de subsistance (sa pension) serait jugé totalement disproportionné par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.
- Le consentement libre et éclairé : Le Code de la santé publique garantit le droit de refuser un traitement médical. Associer la perte de la retraite à un choix médical équivaudrait à une obligation forcée, ce qui est contraire à l’éthique médicale.
Note importante : Si vous avez entendu de telles affirmations, il s’agit très probablement de fausses informations (fake news) ou de déclarations polémiques isolées sans aucune valeur légale.

